clause de solidarité exemple

L`article 51 constitue une exception à l`interdiction universelle d`utiliser la force (article 2, paragraphe 4: «… Les membres s`abstiennent, dans leurs relations internationales, de la menace ou de l`emploi de la force contre l`intégrité territoriale ou l`indépendance politique de tout état…»). En outre, il existe des possibilités théoriques que les deux clauses puissent être déclenchées ensemble, en particulier dans les cas où un «agent de menace» n`est pas clair. Le centre ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou préjudice découlant de l`utilisation des informations contenues dans cette publication et n`est pas responsable du contenu des sources externes, y compris les sites Web externes référencés dans cette publication. Le Fonds de solidarité de l`Union européenne est un instrument de financement des opérations dans le domaine de la protection civile créé en 2002. Selon le traité de l`Union européenne, les États membres sont obligés de fournir «l`aide et l`assistance par tous les moyens en leur pouvoir». La décision stipule que «en cas de catastrophe ou d`attentat terroriste, l`État membre concerné peut invoquer la clause de solidarité si, après avoir exploité les possibilités offertes par les moyens et les outils existants au niveau national et de l`Union, il considère que le les capacités de réponse dont elle dispose. Zone: considérant que la clause de solidarité est limitée au territoire des États membres de l`UE, la clause d`entraide au sein de la PSDC, alors qu`elle a des limitations politiques possibles, n`est pas limitée géographiquement. L`article 42, paragraphe 7, peut être invoqué en cas d`agression armée.

La clause a été mise en œuvre comme prévu à la suite des attentats terroristes perpétrés à Madrid en mars 2004. En ce qui concerne la relation entre la clause de solidarité et la clause d`entraide, il existe trois différences principales: la responsabilité, la superficie et les outils. Le CMA du traité de l`Union européenne fait référence à «son territoire» et pourrait donc être considéré comme applicable dans le monde entier en raison des nombreuses régions d`outre-mer des États membres de l`UE. Il est important de noter que la stratégie stipule qu` «un incident ou une attaque cybernétique particulièrement grave pourrait constituer un motif suffisant pour qu`un État membre invoque la clause de solidarité de l`UE (article 222 du traité sur le fonctionnement de l`Union européenne (TFUE)»).